Accéder directement au site

La loi sur l'indivision adoptée par l'Assemblée Nationale

Cette loi va changer beaucoup de choses en Martinique. Adopté par l'Assemblée Nationale, le texte porté par le député Serge Letchimy prévoit une réforme de l'indivision qui organise la succesion pour l'attribution des biens immobiliers dans les familles.
 

Articles les plus lus

Réagissez à cet article

Revoir nos programmes en replay